Frédérique Pontoireau Avocat Nantes

Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.

Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :

-         de nationalité Française

-         ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France

  • de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
  • mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
  • étrangère quelque soit sa situation, lorsqu'elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu'elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
  • étrangère faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente, contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour.



et à titre exceptionnel :

  • aux personnes morales (Associations, Syndicats...) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
  • aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès



(Détail des bénéficiaires aux art. 2 et suivants de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique.

Conditions de revenus pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.


Ces montants s’appliquent pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2010 à l’appréciation des ressources de l’année N-1. Une circulaire du Ministère de la justice est publiée annuellement pour informer plus précisément sur le montant de ces plafonds (la dernière est la circulaire SADJPV du 31 décembre 2009) .

En 2010, vous pouvez ainsi bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2009 est inférieure à :

  • 916 euros : pour une aide juridictionnelle totale
  • 1.372 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :
  1. * Ressources 2009 comprises entre 916 et 957 Euros > 85%
  2. * Ressources 2009 comprises entre 958 et 1009 Euros > 70%
  3. * Ressources 2009 comprises entre 1010 et 1082 Euros > 55%
  4. * Ressources 2009 comprises entre 1083 et 1165 Euros > 40%
  5. * Ressources 2009 comprises entre 1166 et 1269 Euros > 25%
  6. * Ressources 2009 comprises entre 1270 et 1372 Euros > 15%



A ces montants, s’ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 104 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.

Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie, de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.


Sont par contre exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.


Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.


Si vous êtes titulaire du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ou du Fonds National de Solidarité (FNS), vous bénéficiez de plein droit de l'Aide Juridictionnelle (ATTENTION : il faut tout de même en faire la demande !)


L'Aide Juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, vous être accordée même si vous ne remplissez pas les conditions de revenus ci-dessus énoncées lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Pour quel type de procédure ?

L'Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives. Le bureau d'Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.


Pour ce qui concerne les recours devant la commission des recours des réfugiés et à compter du 1er décembre 2008, l'aide juridictionnelle peut être accordée "aux étrangers qui résident habituellement en France" sans autres conditions de résidence régulière ou de détention d' un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an


(modifications introduites à l'art. 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle par l'art. 93 de la loi n° 06-911 du 24 juillet 2006 relative à l' immigration, applicables au 1er décembre 2008)

Comment faire pour obtenir le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?

Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou encore le télécharger sur le site du Ministère de la Justice

Contrairement à une idée reçue, l'Aide Juridictionnelle ne vous interdit en rien de choisir votre avocat (le principe du libre choix du conseil demeure absolu). Vous pouvez donc aussi le demander directement auprès de votre avocat :

Indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle

Il vous fournira le dossier de demande qui comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés ou vous indiquera comment l'obtenir et pourra le cas échéant vous aider à le préparer et remettre pour vous le dossier le cas échéant, étant précisé qu'un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier.

Et si je n'obtiens le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle qu'à titre partiel ?

En ce cas, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l'État et vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.

Elle sera obligatoirement déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui vous sera proposée par votre avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation.

Le Bâtonnier vérifiera que cette convention respecte les règles particulières de détermination de l'honoraire complémentaire.

Et à l'issue de mon procès ?

Si je perds mon procès :

  • l'aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
  • D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausse déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avançées par l'Etat.



Si je gagne mon procès :

  • Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, vous n'auriez pu en bénéficier :
  • l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées.
  • dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires


(art. 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

Les principes de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L'article 700 du CPC (Code de procédure civile) permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens.

Il s’agit bien d’une indemnité dont le fondement juridique et l’objet sont bien différents car son objectif est de dédommager des frais occasionnés par la procédure tels que les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances…

C'est le juge qui fixera le montant de la somme octroyée.

Quelles sont les règles de détermination des honoraires de l’avocat ?

Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client.

Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.

Les critères de fixation de l’honoraire de votre avocat sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose.

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant varier selon l’importance du cabinet, sa notoriété ou la spécialisation de l’avocat.

Les honoraires peuvent également être fixés à un montant forfaitaire

Combien cela va-t-il me coûter ?

Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.

Vous devez néanmoins aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous avec votre avocat.

En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées:

 

L’Honoraire « au temps passé » :

 

Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure.

Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.

Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire. 

L’Honoraire « forfaitaire » :

Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible. En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).

 

L’honoraire « de résultat » :

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.

Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.

L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Exemple : L’avocat chargé d’obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d’un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage du montant de l’indemnisation obtenue.

 

L’Abonnement :

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel.

Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.

En pratique, cette formule, relativement exceptionnelle, est utilisée essentiellement en matière de Droit des Sociétés et Droit Fiscal.

Exemple : L’avocat fiscaliste d’une entreprise peut convenir avec elle qu’il assurera moyennant le versement de tel ou tel honoraire, la rédaction et le dépôt de toutes les déclarations fiscales de l’année.

Les provisions

En tout état de cause, l’avocat est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.